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Question :

Conserver mutuelle d'entreprise obligatoire après licenciement

de  Colette et 1 autre personne |  05/04/2012  |  

Bonjour,

Je travaille dans un cabinet d'architecte et à ce titre, j'adhère à une mutuelle d'entreprise obligatoire.
Etant licenciée économique pour fin juin, quelles démarches dois - je effectuer auprès de cette mutuelle pour conserver la couverture selon loi dite Evin et obtenir un devis pour un contrat individuel.

Dans le contrat, il est stipulé que pour rupture de contrat suite retraite ou licenciement le salarié bénéficie pendant encore un mois gratuitement des garanties après sa date de sortie de l'entreprise.
J'ai téléphoné pour connaître mes droits et  la réponse a été :
- vous perdez votre couverture le jour suivant votre départ de l'entreprise
- il n'y a pas de tarif préférentiel pour votre cas, des conseillers commerciaux vont vous envoyer des propositions avec peut être une petite remise commerciale.
Je souhaite donc faire une démarche officielle par courrier recommandé. Comment puis je  rédiger cette lettre, quelles précisions d'ordre légale doivent y figurer ?

merci d'avance

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Réponse de Nico37 Expert |  06/04/2012

 

0

 

Contrat obligatoire = loi Evin obligatoire
En plus étant licencié, vous pouvez bénéficier de l'ANI (portabililté 9 mois).
Tout passe par l'entreprise...

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Réponse de jamyie |  04/06/2012

 

0

 

Bonjour,

Pour avoir vécu la même expérience que Colette il y a 2 ans:
Il a fallu une mise en demeure en recommandé pour bénéficier de l'ANI
l'entreprise avait tout résilié
et jamais je n'ai eu de condition préférentielle au titre de la loi Evin, après la période de portabilité

Il y a la théorie et la pratique... visiblement

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L'acceptation de l'ANI doit être remplie en même temps que le solde de tout compte.
A la suite de quoi vous bénéficiez d'un régime d'accueil (qui peut cher même si les garanties sont intéressantes, parfois vous avez accès à une gamme et vous choisissez le niveau qui vous convient).

Commentaire de nico37 Expert | 04/06/2012 |  
 

Réponse de jamyie |  06/06/2012

 

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merci nico de votre réponse
la suite n'est en RIEN polémique:
la drh avait bien tout résilié autoritairement
si la mutuelle a ré-ouvert les droits du dispositif ani, par obligation, elle n'a jamais rien proposé à l'issue

si j'avais eu connaissance de ce site, et que des pro intervenaient ici, je n'aurais certainement pas perdu autant d'énergie
on ne m'y reprendra plus!
en espérant que cela serve à d'autres...

en es

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Réponse de Fab |  11/03/2013

 

0

 

Suite à une mise en invalidité cat. 2 , j'ai été licenciée par mon entreprise. Ma demande de maintien des garanties dans le cadre de la portabilité pour le personnel cadre a été honorée sous conditions c'est-à-dire, une inscription à Pôle emploi accompagnée une rémunération. Aujourd'hui, j'ai suspendu mon inscription à Pôle emploi et sur le contrat passé avec mon ancienne entreprise il est stipulé que je dois impérativement la prévenir dans ce cas car je ne rempli plus les conditions requises pour avoir droit à cette mutuelle.
Par rapport à la loi est-ce juste? Ou est-ce que dans ma situation j'ai toujours droit de bénéficier de cette portabilité sur 9 mois?

Merci pour votre aide

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NON l'inscription à Pôle Emploi est la condition sine qua none pour en bénéficier. Par contre peut être pouvez vous bénéficier d'un contrat loi Evin eût égard à votre invalidité (encore qu'il se pose la question de l'utilité d'une complémentaire santé aussi forte).

Commentaire de nico37 Expert | 11/03/2013 |  
 

Réponse de Fab |  12/03/2013

 

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Nico, un grand merci pour votre réponse!
Fab

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Réponse de laure67 |  11/04/2013

 

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Bonjour,

on me propose également la portabilité de la mutuelle, ma question est :
jusqu’à aujourd'hui mon employeur me payait intégralement ma mutuelle, est ce que pour la portabilité ça sera pareil ou est ce qu'au moment du solde de tt compte il me demandera 50 % des cotisations ?
ma patronne m'a parlé de la part CSG qu'il faut payer elle m'a parlé de 60 euros a peu près
mais pas des 50 % ou 100 % de la mutuelle.
bon je pense que dans tous les cas on est gagnant étant donné que c'est tjs moins chère qu'une nouvelle mutuelle non ?

Merci de vos réponses !

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Vous devez payer votre part de cotisations sociales car seul l'employeur en est dispensé. Sinon les cotisations pas plus que les prestations ne peuvent être différentes (sauf cas dans le cas de la loi Evin).
Oui c'est toujours plus intéressant qu'un contrat individuel...

Commentaire de nico37 Expert | 11/04/2013 |  
 

super merci ! et merci pour cette réponse rapide :)

Commentaire de laure67 | 11/04/2013 |  

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