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Refus d'adhésion à une mutuelle obligatoire d'entreprise : quels sont mes droits ?

Refus d'adhésion à une mutuelle obligatoire d'entreprise : quels sont mes droits ?

Question posée par Victoria 333 10/03/2012

Bonjour,
Employée chez un syndic de copropriété depuis presque deux ans, nous nous voyons désormais imposer une mutuelle obligatoire de branche. J'adhère depuis longtemps à une autre mutuelle complémentaire que j'ai choisie pour les remboursements spécifiques qui me concernent très intéressants alors que les conditions de cette complémentaire imposée sont inacceptables. Je refuse de payer pour des remboursements dérisoires et une volonté manifeste des signataires de privilégier un Groupe d'assurances (Mornay en l'occurrence!!!) sans aucune considération pour les employés. Les petits arrangements entre syndicats et pontes de certaines compagnies d'assurances conduisent à des comportements scandaleux et il est anti républicain et démocratique de l'imposer sans aucun autre choix. Je refuse catégoriquement le fait qu'on ne me laisse pas ce choix et aussi de payer pour une couverture absolument dérisoire, il s'agit de ma santé future. Je vais me battre jusqu'au bout pour que la corruption ne nous soit pas imposée comme une évidence inaliénable. Merci de me faire savoir si vous avez des conseils juridiques pour aboutir à un résultat plus juste... Meilleures salutations.

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8 réponses d'expert

Le 11/03/2012

1°) Inutile de crier !
2°) Si c'est bien la CCN de l'immobilier, prenez l'option...

Réponse de Victoria 333

Le 11/03/2012

Bonjour,
Je ne criais pas en écrivant ces mots mais je suis très en colère et j'ai une énorme envie de le crier à la terre entière. Mais ma colère est je pense justifiée et juste, étant donné que nous nous sentons pris au piège!!! Désolée et merci pour votre réponse aussi rapide même si je ne la comprend pas bien.
Vous me dites prenez l'option... laquelle? la plus basse? Si c'est ça on ne règle pas le problème de l'injustice mais ça limite juste les dégâts... et de plus je ne suis pas sure de pouvoir favoriser ma complémentaire personnelle sur les deux. Je crois que celle de branche est prioritaire pour la sécurité sociale. Bonne journée à vous et merci encore... Victoria

Le 11/03/2012

Ecrire en majuscule c'est crier et dans un titre c'est malvenu, mais c'est un détail...
1ère exception la plus courante et la plus évidente : mutuelle obligatoire ET familiale. Ensuite multi-employeur où existe déjà une mutuelle obligatoire.
Quelle est votre situation ?
Non, l'option la plus haute est avantageuse, voici la base http://www.directmutuelle.fr/mutuelle-immobilier-conven... qui n'est intéressante que par la participation employeur de 55%...

Réponse de Victoria 333

Le 11/03/2012

Pour ma part j'écris les titres toujours en majuscule pour les rendre lisibles plus rapidement et facilement au lecteur.Tout est une question de point de vue.Mon but n'étant pas d'agresser mais de mettre en avant des arguments que partagent également mes collègues et employeurs.Après examens approfondis de chaque complémentaire, il apparait que la situation la plus haute n'est absolument pas intéressante par rapport aux besoins de chacun (liés à l'âge, à la situation, à l'état de santé.etc).
Aucun de mes collègues ni moi-même ne sommes dans les deux cas cités par vous... Nous sommes des citoyens qui ont déjà choisis les meilleures conditions adaptées aux besoins personnels et qui n'acceptent pas que l'on nous impose une complémentaire de complaisance aux conditions inacceptables.
La participation de l'employeur peut être effectivement intéressante à condition de ne pas perdre son libre arbitre du meilleur choix pour soi...
Ce n'est pas à d'autres de choisir pour tout le monde ... en imposant le nivellement par le bas.
Dans ce domaine rien ne doit être imposé, mais simplement suggéré et proposé.
Si les conditions étaient vraiment intéressantes, je pense que les employés la choisiraient sans discuter. Et il serait alors inutile de la rendre obligatoire.
Merci encore pour votre disponibilité. Victoria

Le 11/03/2012

C'est aux salariés d'une part et aux employeurs d'autre part de le faire remonter aux syndicats signataires.
Cette approche sort de l'objet de ce site qui est là pour répondre aux questions précises...

Réponse de Victoria 333

Le 11/03/2012

C'est effectivement ce que nous avions déjà décidé de faire.
De nouveau merci pour le temps passé et désolée pour ces malentendus indépendants de ma volonté.
Victoria

Le 11/03/2012

Bon courage à vous surtout car les négociations des CCN sont très lourdes... Vu la taille de la branche, il suffira simplement de multiplier les options comme ça tout le monde y trouvera son compte...

Réponse de Victoria 333

Le 11/03/2012

Nous savons déjà que beaucoup d'employés mécontents se sont manifestés auprès des syndicats et du groupe MORNAY.
Un espoir peut-être d'obtenir une dérogation...
Meilleures salutations.
Victoria

Le 11/03/2012

Il n'y a pas de dérogation possible à une CCN. Possible par contre éventuellement d'avoir une option facultative qui permettrait de prendre en compte des situations non standard...
Notons que si une accord frais de santé d'une CCN peut offrir plus de souplesse qu'un simple accord d'entreprise, il y a des principes qui ne peuvent être dérogés : cotisation unique quelque soit l'âge, l'état de santé etc.

Réponse de Victoria 333

Le 11/03/2012

Nous sommes une petite structure de 4 employés salariés y compris la femme du gérant qui a le statut de cadre.

Nous allons donc demander non pas une dérogation comme telle mais une option facultative qui nous permettrait de faire prévaloir nos intérêts, c'est à dire de ne pas avoir à adhérer tant que nous pouvons prouver notre affiliation à une autre complémentaire chaque année.
Je vais faire un courrier dans ce sens sans oublier les très mauvais remboursements proposés même en option maximum et la non prise en compte des particularismes et besoins de chacun.

Le 11/03/2012

vous n'obtiendrez pas gain de cause, une CCN s'impose à tout-e-s...

Réponse de Victoria 333

Le 11/03/2012

Merci pour votre encouragement ^__^
Une CCN n'a pas force de loi, c'est juste un accord ... privé je crois.
Il peut donc être remis en cause et requalifié si une majorité de personnes s'y oppose.
Nous allons agir dans ce sens.
Agir contre un pacte anti républicain et anti démocratique.
Nous l'avons toutes et tous ressenti comme une injustice au sein de l'agence et surtout un manque de conciliation.
Nous verrons bien.
Cordiales salutations. Victoria 333

Le 11/03/2012

Une CCN relève du droit public.
Elle ne peut être remise en cause que lors des NAO par la majorité des syndicats salariés ET employeurs.
La démocratie étant en effet le choix de la majorité. Un référendum sur la protection sociale de chaque branche avec 1h de débat sur le temps de travail paraitrait être un minimum mais c'est de l'utopie pure à l'heure actuelle.
A moins que vous fassiez une 1ère à laquelle j'applaudirais bien entendu...

Le 18/05/2012

Quelles sont les suites données à votre demande ?



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