Vos questions sont entre de bonnes mains

Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire

Partager
Envoyer par email

La mutuelle entreprise est une mutuelle groupe qui a pour vocation d'apporter une couverture sociale à tous ses salariés en prenant en charge les dépenses de santé non remboursées par l'assurance maladie.

Cependant et dans la plupart des cas, la mutuelle entreprise est obligatoire.

Attention : dès janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Trouvez la Complémentaire Santé sur mesure pour votre Entreprise

Comment résilier l'assurance scolaire de vos enfants ?

Résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire : qui est concerné ?

Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) peuvent adhérer à un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les frais de santé des dirigeants et des salariés de sa société.

Certaines branches professionnelles ont aussi passé des accords avec les différents partenaires sociaux pour souscrire :

  • la mutuelle obligatoire HRC (hôtel, cafés, restaurants) ;
  • la mutuelle obligatoire agricole ;
  • la mutuelle obligatoire coiffure.

Les démarches d'une résiliation de mutuelle individuelle

Si vous intégrez une société qui a mis en œuvre une mutuelle de santé collective, vous êtes donc dans l'obligation d'adhérer à son contrat de mutuelle d'entreprise.

Dans ce cas, vous pourrez adresser à votre mutuelle santé individuelle, une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire en recommandée avec accusé de réception. Vous préciserez que vous devez adhérer à un contrat mutuelle entreprise collectif obligatoire imposé par votre employeur.

Votre courrier devra être accompagné d'une attestation mutuelle obligatoire stipulant le caractère obligatoire de votre future mutuelle santé ainsi que la date d'adhésion.

Bien que cela ne soit pas strictement interdit, cumuler deux mutuelles n'apporte pas de réels avantages et reste onéreux. Dans ces conditions, votre première mutuelle ne vous obligera pas à attendre la fin de votre contrat pour la résiliation. Vous pouvez cependant penser à une surcomplémentaire de santé.

Votre « ancien » assureur a le droit de vous demander un préavis de 30 jours avant la résiliation.

Exemple : si votre contrat de travail démarre le 6 avril et comporte l'adhésion obligatoire à un contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle santé en recommandée avec AR le 6 avril.

Bon à savoir : il est conseillé d'attendre la fin de la période d'essai avant de résilier sa mutuelle santé individuelle.

Quels sont les deux cas de résiliation pour cause mutuelle obligatoire ?

L'adhésion relève de l'article 82 du code général des impôts (contrat pour adhésion facultative). Dans ce cas :

  • l'adhésion n'est pas obligatoire ;
  • votre mutuelle n'est pas obligée d'accepter la résiliation ;
  • vous n'êtes pas tenu d'adhérer au contrat proposé.

L'adhésion relève de l'article 83 du code général des impôts, auquel cas :

  • vous êtes dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire ;
  • vous pouvez résilier votre contrat de santé individuelle.

Complémentaire Santé Entreprise obligatoire en 2016 :  prenez de l'avance !

Résiliation mutuelle individuelle lors d'un CDD

Vous êtes en CDD dans une entreprise ayant souscrit une mutuelle obligatoire :

  • Il existe généralement des accords d'entreprise pour gérer les CDD qui vous permettent de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire.
  • Dans le cas contraire, vous êtes obligé de souscrire la mutuelle obligatoire et vous pouvez suspendre votre contrat individuel de santé pour la durée de votre CDD. Cela vous évitera la procédure résiliation/adhésion ou de payer simultanément deux contrats complémentaire santé.

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
marie-anne buron

avocat au barreau de sarreguemines

Expert

didier langlumé

association interprofessionnelle d'aide aux toutes petites entreprises

Expert

yves renaud

assureur conseil | expertise assurances conseil

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez une mutuelle ?

Vous frappez à la bonne porte !

Des solutions adaptées à vos besoins et votre budget.

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.