Les secteurs obligatoires : agricole, HCR, coiffure

Les mutuelles obligatoires : mutuelle HCR, mutuelle agricole, mutuelle coiffure, etc.

La mutuelle entreprise est une mutuelle groupe qui a pour mission d'apporter une couverture sociale à l'ensemble du personnel de la société.

Cependant, et dans la plupart des cas, la mutuelle entreprise est obligatoire.

Certains secteurs d'activité sont obligés d'adhérer à une mutuelle entreprise, car ils ont passé des accords avec leurs partenaires sociaux : ce sont les branches professionnelles HRC (hôtels, cafés, restaurants), agricole et coiffure.

L'employeur devra remettre à chaque salarié une notice d'information détaillée, délivrée par l'organisme assureur qui propose la mutuelle HCR, la mutuelle agricole ou la mutuelle coiffure.

Qu'est-ce qu'une mutuelle entreprise obligatoire ?

La mutuelle entreprise obligatoire a pour vocation de prendre en charge les dépenses de santé non remboursées par la sécurité sociale.

La loi Fillon permet aux entreprises de plus de 4 salariés, souhaitant adhérer à une mutuelle groupe obligatoire, de bénéficier de différents avantages fiscaux et sociaux.

En savoir plus : loi Fillon mutuelle obligatoire

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Mutuelle HCR : secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants

Mise en place

Après plusieurs mois de négociation avec les différents partenaires, la mutuelle HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) obligatoire est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Elle est mise en place dans le cadre d'une coassurance assurée par 3 institutions de prévoyance (Malakoff Médéric, le groupe Mornay et le groupe Audiens).

Ces derniers ont procédé à l'affiliation des entreprises du secteur d'activité en fonction du lieu du siège de l'entreprise dominant si ces dernières sont constituées en groupe.

Dans tous les cas le gestionnaire désigné est : GPS (Gestion Prestation Services).

Contrat de mutuelle HCR : les garanties prévues

Le régime de la mutuelle HCR couvre les actes et frais de santé concernant :

• l'hospitalisation,
• la médecine courante et la pharmacie,
• les soins dentaire et optique,
• les cures thermales,
• la maternité
• autres : pilules et patch contraceptifs non remboursés, sevrage tabagique, etc.

Les garanties prennent effet dès que le collaborateur a atteint l'ancienneté requise d'un mois civil entier d'emploi dans l'entreprise, et ce, de façon, rétroactive à compter de sa date d'embauche (sauf pour les garanties dentaire et optique).

Les garanties de base de la mutuelle HCR peuvent être améliorées :

• si l'entreprise décide de mettre en place des garanties complémentaires au régime de base obligatoire sous forme d'un contrat collectif obligatoire.
• Le salarié peut souscrire des options complémentaires, à titre individuel, pour lui et sa famille à charge.

Quels sont les salariés concernés par la mutuelle HCR ?

La mutuelle HCR concerne tous les salariés de la branche professionnelle, de même que les CDD, les saisonniers, les apprentis, les salariés sous contrat de formation en alternance.

Cependant, il existe quelques dérogations :

• les bénéficiaires de la CMU-C,
• les salariés à temps partiel qui doivent acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération disponible,
• les salariés sous contrat de travail extra.

Les autres cas :

• Les salariés ayant souscrit un régime mutuelle volontaire avant la mise en place de la mutuelle branche doivent rejoindre le régime professionnel dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du régime en résiliant leur contrat de mutuelle individuelle.
• Les salariés bénéficiant d'une mutuelle obligatoire conjoint doivent rejoindre également le régime en vigueur.

Bon à savoir : le salarié refusant d'adhérer au régime de base se verra de toute façon prélever la cotisation sur son bulletin de paie (sauf dérogation).

Mutuelle HCR obligatoire : les tarifs

Voici des idées de tarifs pour une mutuelle HCR :

• La cotisation est de 32 € pour 3 ans, sauf pour l'Alsace-Moselle qui est de 22,90 €.
• La cotisation est répartie à 50/50, soit 16 € pour l'employeur et 16 € pour le salarié.

Bon à savoir : les salariés à temps partiel cotiseront au prorata temporis de leur temps de travail, s'ils justifient d'au moins deux contrats de travail dans la branche.

Mutuelle agricole obligatoire

Un accord national concernant l'ensemble des entreprises agricoles et d'exploitations ainsi que les coopératives d'utilisation du matériel (CUMA) a été mis en place le 1er janvier 2010.

Qui est concerné par la mutuelle agricole ?

Cette mutuelle agricole obligatoire est individuelle et concerne uniquement :

• Les salariés non cadre ayant plus de 12 mois d'ancienneté chez leur employeur.
• Les saisonniers peuvent aussi souscrire cette complémentaire santé aux mêmes conditions et tarifs que les autres salariés.
• L'accord offre la possibilité aux employés de couvrir leur conjoint et leurs enfants, la cotisation étant à leur charge.

Les salariés doivent donc résilier leur contrat privé. Ils n'auront aucune pénalité ni de délai de carence dès lors qu'il s'agit d'une mutuelle agricole obligatoire.

Bon à savoir : l'accord national ne prévoit que la protection du salarié et non celle de la famille, qui peut conserver sa mutuelle privée.

Mutuelle agricole : les garanties prévues

Les garanties prévues par le contrat de mutuelle agricole sont les garanties de base du socle conventionnel (soins courants, consultations, pharmacie, hospitalisation).

Toutefois, des extensions individuelles sont facultatives et à la charge du salarié et de sa famille.

L'employeur peut prévoir des contrats collectifs :

• en adhérant à des garanties supplémentaires (option de confort) pour une meilleure couverture sociale du salarié,
• en souscrivant une extension familiale avec mise en place à titre obligatoire.

En savoir plus :  contrat mutuelle obligatoire

Quels sont les tarifs de la mutuelle agricole ?

L'appel de cotisation et le versement des prestations sont gérés par la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), l'équivalent de la Sécurité sociale.

La participation minimale de l'employeur est de 15 % du socle conventionnel, soit pour 2010 :

• 3,94 € à la charge de l'employeur,
• le reste 22,31 € à la charge du salarié.

Mutuelle coiffure obligatoire

La FNCF (Fédération Nationale de la Coiffure), le CNEC (Conseil National des Entreprises de la Coiffure) ainsi que les organisations syndicales ont demandé d'améliorer les garanties du régime complémentaire « frais de santé » pour tous les salariés et la profession selon l'avenant n° 11.

L'accord a donc été appliqué le 1er décembre 2008.

Le régime conventionnel comporte :

• les garanties obligatoires (frais médicaux et chirurgicaux, soins courants),
• les garanties facultatives complètent le régime obligatoire par des garanties additionnelles,
• le régime conjoint individuel est à titre facultatif et peut couvrir les conjoints exerçant une activité salariée autre que celle de la coiffure.

Qui est concerné par la mutuelle coiffure ?

La mutuelle coiffure obligatoire concerne :

• les salariés en CDD, CDI, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
• les ayants droit reconnus par la sécurité sociale, à savoir : le conjoint, les enfants du salarié et ceux du conjoint, les enfants adoptés, les personnes à charge vivant sous le même toit.

Mutuelle coiffure : les garanties prévues

Les garanties de la mutuelle coiffure prennent effet à la date d'embauche du salarié dans l'entreprise et s'arrêtent dès la rupture du contrat de travail.

Les garanties sont suspendues de plein droit quand le contrat de travail est aussi suspendu pour une période supérieure à un mois et dans les cas suivants :

• congé sabbatique – article L.122,32.17 et suivants du Code du travail,
• congé pour création d'entreprise – article L 122,32.12 et suivants du Code du travail,
• congé parental d'éducation – article L 122, 28.1 du Code du travail.

Durant cette période de suspension, les frais médicaux et chirurgicaux ne seront pas pris en charge.

Quels sont les tarifs de la mutuelle coiffure ?

• Pour les salariés adhérant à titre obligatoire, la cotisation à la mutuelle coiffure est de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
• Pour les adhérents à titre facultatif (ex-salarié, conjoint, etc.), la cotisation est intégralement à leur charge.
• Pour le régime optionnel, à défaut d'accord spécifique de l'entreprise, la cotisation au régime optionnel est totalement à la charge des salariés et des adhérents.

Bon à savoir : les apprentis ou contrats de professionnalisation bénéficient d'une cotisation réduite pour leur mutuelle coiffure.

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