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Mutuelle entreprise obligatoire ?

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Mutuelle entreprise obligatoire ?

Mutuelle entreprise obligatoire ?

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La mutuelle entreprise est la solution idéale pour couvrir les frais de santé des dirigeants et des salariés, car elle est souvent moins onéreuse qu'une mutuelle individuelle.

Attention : dès janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Définition de la mutuelle d'entreprise

La mutuelle entreprise est une mutuelle collective ou groupe qui a pour mission d'apporter une couverture sociale à un ensemble de personnes composant la société.

  • Elle prend en charge les dépenses de santé non remboursées par l'assurance maladie.
  • Les mutuelles entreprises ont l'avantage d'être souvent moins chères qu'une mutuelle individuelle.
  • La mutuelle entreprise peut être optionnelle mais, dans la plupart des cas, elle est obligatoire.

Bon à savoir : On parle en toute rigueur de complémentaire santé, pour prendre en compte les contrats proposés par les assureurs. Le mot de mutuelle ne devrait désigner que les complémentaires santé proposées par des groupes mutualistes.

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La mutuelle optionnelle

  • Le salarié a le libre choix d'y adhérer ou non.
  • Toutefois, elle est moins avantageuse qu'une mutuelle entreprise obligatoire, car généralement l'employeur ne finance pas une partie de la cotisation mutuelle.

La mutuelle obligatoire

  • Elle est imposée aux salariés qui sont obligés de souscrire la mutuelle de santé de la société, sous réserve de certaines conditions.
  • Les prestations de complémentaire santé sont alors plus intéressantes pour les salariés, car bonifiées par un avantage sur les cotisations sociales.

Qui est concerné ?

La mutuelle entreprise s'applique donc :

  • aux dirigeants ;
  • aux salariés ;
  • elle peut couvrir aussi les dépenses des ayants droit des salariés (enfants, conjoints, membres de la famille, personnes à charge).

Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) peuvent souscrire un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les dépenses de santé du groupe de personnes composant la société.

Les niveaux de garantie peuvent être variables entre les différentes catégories de personnel (cadres, employés...). Cependant, à compter de janvier 2016, elles doivent prendre en charge certaines garanties minimales :

  • prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie (sauf exceptions) ;
  • remboursement du forfait journalier hospitalier ;
  • remboursement des frais dentaires à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel ;
  • remboursement des frais d'optique sous forme de forfait appliqué par période de 2 ans (ou de 1 an pour les enfants ou personnes dont la vue évolue) avec un minimum de 100 € pour une correction simple ou 150 € pour une correction complexe.

Plus le nombre de salariés est important, moins le montant des dépenses sera élevé pour chaque employé, car l'entreprise pourra négocier un contrat plus performant.

Les contrats à caractère collectif et responsable

Pour que la mutuelle entreprise devienne obligatoire :

  • le contrat mis en œuvre doit être un contrat à caractère collectif à adhésion obligatoires ;
  • l'entreprise doit adhérer à un contrat responsable.

Ces derniers sont mis en place selon certaines modalités.

Il est indispensable que l'ensemble des salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres ou cadres dirigeants) bénéficie de la mutuelle entreprise de façon générale et impersonnelle.

Comment adhérer à une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Vous venez d'être embauché dans l'entreprise.

Lorsque la mutuelle entreprise est obligatoire, et c'est souvent le cas, l'adhésion s'effectue lors de l'embauche, si cette dernière a été mise en vigueur avant votre arrivée.

  • Vous signez votre contrat de travail et votre adhésion à la mutuelle groupe.
  • L'employeur vous remettra les documents indiquant les clauses et les garanties incluses dans la mutuelle de l'entreprise.

Toutefois, il existe des exceptions à l'adhésion ou non à la mutuelle obligatoire : si vous êtes salarié avant la mise en vigueur de la mutuelle entreprise obligatoire, vous avez le choix d'y adhérer ou pas.

Bon à savoir : lors de la souscription à la mutuelle de l'entreprise, il vous est vivement conseillé de résilier votre ancienne mutuelle individuelle plus onéreuse.

Mutuelle entreprise obligatoire : quels sont les secteurs concernés ?

La mutuelle entreprise obligatoire concerne toutes les entreprises qui souhaitent y adhérer pour bénéficier d'avantages fiscaux liés à la réglementation de la Loi Fillon.

Cependant, certaines branches professionnelles ont passé des accords avec les partenaires sociaux et ont décidé d'adhérer à :

  • la mutuelle obligatoire HRC (hôtels, cafés, restaurants) ;
  • la mutuelle obligatoire agricole ;
  • la mutuelle obligatoire coiffure.

... pour la mise en œuvre d'un régime complémentaire de santé.

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Les avantages fiscaux d'une mutuelle d'entreprise obligatoire

La mutuelle entreprise apporte des avantages, notamment fiscaux, à ses adhérents (employeur et salariés).

L'employeur souhaite que ses salariés bénéficient d'une couverture médicale sociale optimale pour garantir leur bien-être et favoriser un meilleur niveau de productivité :

  • Les contributions patronales concernant le financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.
  • Si celui-ci emploie plus de 9 salariés, les contributions sont assujetties à une taxe de 8 %, sauf en cas d'arrêt de travail, si l'employeur assure le maintien de salaire quand cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ayant le même objet.
  • Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales à hauteur de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale, +1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le total étant limité à 12 % du plafond.
  • Après abattement des 3 %, dès le premier euro de contributions patronales, la CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %.

Les avantages pour le salarié

La mutuelle entreprise obligatoire est souvent plus intéressante qu'une mutuelle entreprise facultative ou une mutuelle individuelle, car le salarié bénéficie de nombreux avantages.

Les avantages fiscaux

Les cotisations salariales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10 %) dans la limite d'un montant égal à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale + 2 % de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 2 % de 8 fois le plafond annuel.

Bon à savoir : la loi de finances pour 2014 a rendu la part des cotisations patronales imposable alors qu'elles étaient déductibles auparavant. Cela change donc les revenus imposables pour 2013.

Les autres avantages

La mutuelle entreprise est généralement moins onéreuse qu'un contrat souscrit individuellement.

La couverture peut s'étendre :

  • au conjoint et/ou concubin ;
  • aux enfants de moins de 16 ans ou ceux jusqu'à 26 ans s'ils poursuivent leurs études ou s'ils sont en contrat d'apprentissage ;
  • aux enfants handicapés, quel que soit leur âge, dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins ;
  • les ayants droit peuvent souscrire l'une des garanties proposées à titre individuel par la mutuelle s'ils font leur demande dans les deux mois suivant la date du décès de l'employé assuré ;
  • le salarié peut également adhérer à une mutuelle individuelle qui viendra compléter la première si ce dernier n'est pas satisfait des conditions de la couverture proposée ;
  • le salarié partant en retraite perd les avantages du contrat collectif, mais il peut solliciter de l'assureur (Loi Evin) un contrat individuel à couverture similaire qui sera néanmoins plus coûteux.

Quelle mutuelle d'entreprise obligatoire choisir ?

Vous souhaitez mettre en place un contrat groupe défiscalisé loi Fillon (mutuelle entreprise obligatoire) pour votre personnel afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la nouvelle réglementation en vigueur.

Les tarifs varient selon certains critères :

  • le nombre de salariés concernés ;
  • les prestations à mettre en place (soins médicaux, forfaits d'optique et/ou dentaire, l'hospitalisation) modulables pour chaque catégorie de salariés ;
  • l'organisme agrée.

De ce fait, nous vous conseillons de demander plusieurs devis ou d'effectuer un comparatif mutuelle entreprise.

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