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Mutuelle entreprise : licenciement et retraite

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La mutuelle entreprise est une mutuelle groupe qui a pour mission de couvrir les frais de santé de ses dirigeants et de ses salariés.

La mutuelle peut-être facultative ou obligatoire au sein de l'entreprise.

Attention : dès janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

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Conserver sa mutuelle en cas de départ de l'entreprise

Dans un premier temps, la loi Evin du 31/12/1983 permettait aux salariés d'une entreprise de conserver leur mutuelle de santé après un départ de la société et selon certaines conditions :

Remboursement mutuelle
  • licenciement ;
  • départ à la retraite ;
  • une fin de CDD ;
  • une rupture conventionnelle homologuée ;
  • une démission considérée comme légitime (pour suivre le conjoint muté) ;
  • incapacité, invalidité.

Depuis le 1er juillet 2009, certaines dispositions sont entrées en vigueur et renforcent la protection des salariés sur le maintien de leur complémentaire santé en cas de licenciement et de départ à la retraite.

Bon à savoir : si la mutuelle santé entreprise est à caractère facultatif, la couverture cesse en cas de départ volontaire ou non de l'entreprise.

Mutuelle entreprise : départ de l'entreprise en cas de licenciement

La loi Evin avait pour mission de permettre à un salarié de continuer à bénéficier de sa complémentaire santé, cependant l'employeur ne participait plus au financement de cette dernière, le salarié s'exposait donc à une hausse sensible du tarif.

Dorénavant, les salariés qui perdront leur emploi, suite à un licenciement et ayant au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise, pourront bénéficier pendant un certain laps de temps, du bénéfice de la couverture complémentaire santé, dans le cas suivant :

  • si ces derniers bénéficient de l'assurance chômage ;
  • si ces salariés n'ont pas été licenciés pour faute lourde.

La durée de la couverture santé sera équivalente à la durée du contrat de travail chez le dernier employeur, dans la limite maximale de 12 mois. Le maintien de la couverture sociale rentre en application à la date de la cessation du contrat de travail.

Attention : en règle générale, le salarié ne bénéficie pas dès son embauche de la complémentaire santé groupe, car il y a souvent un délai de carence variable selon les accords.

Le salarié continuera à cotiser pour la mutuelle obligatoire entreprise ainsi que son ex-employeur.

Bon à savoir : attention, le droit au maintien de la complémentaire santé cesse dès que le bénéficiaire a retrouvé un emploi.

Mutuelle entreprise : départ en cas de retraite

Lors du départ en retraite du salarié, les augmentations de la cotisation à la mutuelle entreprise obligatoire ne doivent pas excéder 50 % des cotisations globales (part salarié + part patronale) versées par les salariés pour le contrat groupe.

Exemple : vous êtes salarié avant votre départ en retraite, cotisation pour votre mutuelle :

  • 50 € par mois pour le salarié ;
  • 40 € par mois pour l'employeur ;
  • soit au total 90 € de cotisation.

La hausse lors du départ en retraite sera de 45 € maximum (50 % de 90 €).

Votre mutuelle pourra donc vous coûter au maximum, lors de votre retraite, 90 € + 45 € = 135 € par mois, car celle-ci passe en contrat individuel et n'est donc plus considéré comme un contrat collectif groupe.

L'avantage

Les garanties identiques sont maintenues pour votre contrat mutuel santé lors de votre départ en retraite, même si le contenu est modifié pour les salariés encore dans l'entreprise.

L'inconvénient

La mutuelle entreprise obligatoire pourrait subir une hausse des cotisations pour les salariés et les employeurs, car les retraités sont censés consommer plus de médicaments et avoir des soins supérieurs à la moyenne.

Comment faire la demande ?

La demande pour conserver sa mutuelle santé groupe doit être faite dans les 6 mois suivant le départ en retraite.

La couverture sociale sera maintenue sous forme de contrat individuel sans période probatoire ni sélection médicale.

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