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Changer de mutuelle : la lettre résiliation

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Votre entreprise vient de souscrire une mutuelle entreprise groupe pour couvrir les dépenses de santé de ses salariés. Cependant, cette dernière peut être optionnelle ou obligatoire.

Attention : dès janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

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Qui est concerné par ce changement de mutuelle ?

Les entreprises de plus de 4 salariés ont la possibilité de souscrire un  contrat mutuelle obligatoire pour apporter à leur personnel (cadre et/ou non-cadres) une couverture de santé plus avantageuse qu'une mutuelle individuelle. Cette dernière peut être étendue à l'ensemble de la famille.

L'adhésion mutuelle obligatoire se passera dès l'embauche du salarié. Lors de la signature du contrat de travail, les documents concernant la mutuelle obligatoire d'entreprise seront donc remis en même temps.

Résiliation de mutuelle individuelle

Vous êtes confronté à une mutuelle entreprise obligatoire mise en place par la société qui vient de vous embaucher et vous êtes adhérent d'une mutuelle individuelle ou familiale.

Même si la loi française n'interdit pas d'avoir deux mutuelles de santé, ce système n'est pas très avantageux. La plupart du temps, il vous est vivement conseillé de résilier votre ancien contrat pour adhérer à la mutuelle groupe car :

  • Si vous choisissez une bonne mutuelle dès le départ, vous n'aurez guère besoin d'une seconde mutuelle.
  • Les deux mutuelles risquent de faire double emploi et vous aurez à cotiser pour les deux mutuelles, c'est donc une solution onéreuse.
  • Il est interdit de se faire rembourser plus que les frais engagés donc votre seconde mutuelle viendra seulement compléter le remboursement de la première lorsque cela s'avère nécessaire.
  • L'Assurance Maladie ne peut être reliée qu'à une seule complémentaire santé, ce sera donc à vous de faire suivre les feuilles de remboursement à votre seconde mutuelle.
  • Si votre complémentaire santé ne vous couvre pas de façon efficace, vous avez la possibilité de prendre une surcomplémentaire santé qui vous prendra en charge de façon personnalisée et qui sera moins coûteuse qu'une seconde mutuelle.

D'ailleurs, si vous vous retrouvez dans l'obligation de souscrire à la complémentaire santé de votre entreprise, vos démarches seront facilitées et vous pourrez résilier votre mutuelle individuelle avant la fin du contrat.

En savoir plus : résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire

Modèles de lettre de résiliation pour cause de mutuelle d'entreprise obligatoire

La lettre doit être envoyée à votre assureur en recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit également préciser le numéro et la date d'échéance du contrat à résilier.

Résiliation de complémentaire santé suite à l'adhésion à un contrat collectif

Modèle de lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire

Monsieur,

Je vous informe que je viens d'être embauché à la société « x » qui a souscrit une mutuelle de santé groupe obligatoire selon l'article 83 du CGI ; je suis donc dans l'obligation d'y adhérer.

De ce fait, je vous prie de bien vouloir résilier ma mutuelle de santé référencée, ci-dessus, avant sa date d'échéance.

Pour votre information, je vous joins l'attestation de mutuelle obligatoire y afférente.

Vous remerciant d'en prendre bonne note et vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nom et signature.

Modèle de lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire conjoint

Votre conjoint vient d'être embauché dans une société adhérant à une mutuelle de santé groupe obligatoire, vous devez donc envoyer une lettre en recommandée avec AR à votre assureur en lui précisant que votre conjoint adhère à une mutuelle obligatoire conjoint.

Objet : N° de contrat et date d'échéance (mutuelle de santé individuelle)

Monsieur,

Je vous informe que mon conjoint « nom » vient d'être embauché à la société « x » qui a souscrit une mutuelle de santé groupe obligatoire selon l'article 83 du CGI ; ce dernier est donc dans l'obligation d'y adhérer.

De ce fait, je vous prie de bien vouloir résilier notre mutuelle de santé référencée, ci-dessus, avant sa date d'échéance.

Pour votre information, je vous joins l'attestation de mutuelle obligatoire de mon conjoint y afférente.

Vous remerciant d'en prendre bonne note et vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nom et signature.

Bon à savoir : l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de cotisation correspondant à la période à laquelle le risque n'a pas couru. La période est calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

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Lettre résiliation mutuelle - ComprendreChoisir
Lettre résiliation mutuelle cause mutuelle obligatoire : que doit contenir le courrier? Quels sont les docs à fournir ? - Tout sur Comprendrechoisir.com
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