Réponses d'experts

Attestation mutuelle obligatoire

La mutuelle entreprise groupe est la solution idéale pour couvrir les dépenses de santé des salariés d'une société. Cependant, cette dernière peut être optionnelle ou obligatoire.

Attention : dès janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

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Attestation mutuelle obligatoire : qui est concerné ?

Les entreprises (TPE, PME ou grosses sociétés) ont la possibilité de souscrire un contrat mutuelle obligatoire pour apporter à leur personnel (cadre et/ou non-cadres) ainsi qu'à leur famille, une couverture de santé souvent plus avantageuse qu'une mutuelle individuelle.

L'adhésion mutuelle obligatoire se passera dès l'embauche du salarié. Lors de la signature du contrat de travail, les documents concernant la mutuelle obligatoire entreprise seront donc remis en même temps.

Comment résilier la mutuelle de santé individuelle ?

Adhérer à deux mutuelles n'est pas formellement interdit pas la loi française, cependant c'est une solution onéreuse qui n'apporte pas de véritables avantages.

Si votre « ancien » contrat n'est pas encore arrivé à échéance, vous pouvez résilier votre mutuelle de santé individuelle pour cause de mutuelle obligatoire, sans avoir à attendre la fin du votre contrat.

En savoir plus : résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

Attestation mutuelle obligatoire : les démarches

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Lorsque vous adresserez à votre assureur la lettre de résiliation de mutuelle, vous devrez joindre en pièce justificative, l'attestation pour cause de mutuelle obligatoire.

Cette dernière vous permettra de résilier votre ancienne mutuelle sans attendre la date d'échéance.

Cette attestation stipulera le caractère obligatoire de votre future mutuelle de santé ainsi que la date d'adhésion.

Comment l'obtenir ?

Cette attestation vous sera fournie par votre employeur ou son représentant. C'est-à-dire qu'elle pourra vous être délivrée par :

  • le chef d'entreprise ;
  • l'expert-comptable ou le comptable ;
  • le cabinet de gestion ;
  • la DRH (Direction des ressources Humaines) ou le service du personnel.

Bon à savoir : certaines mutuelles pourront vous demander également une copie de votre bulletin de paie sur lequel sera prélevée la partie au titre de la mutuelle obligatoire.

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